Conditions de service CapCut relatives aux créateurs

Dernière mise à jour : 22 janvier 2026

1. Votre relation avec nous

Bienvenue sur CapCut (la « Plateforme ») en tant que créateur.

Les présentes Conditions de service CapCut relatives aux créateurs (les « Conditions du Créateur », telles que modifiées le cas échéant, régissent votre relation avec Bytedance Pte Ltd., constituent un accord entre vous et Bytedance Pte. Ltd. (la « Société », « nous », ou « notre/nos ») et définissent les conditions conformément auxquelles vous pouvez accéder à la Plateforme et à nos services, applications, produits et/ou contenus connexes et les utiliser (collectivement, les « Services »).

Aux fins des Conditions du Créateur, les termes « vous » et « votre/vos » se rapportent à vous en tant que créateur de la Plateforme (le « Créateur »).

La Plateforme comprend les applications logicielles mobiles CapCut (« CapCut APP »), les applications logicielles déployées sur le bureau (« Version CapCut Desktop »), le site officiel CapCut (« CapCut Web »), les services CapCut sous d’autres formes existantes ou conçues ultérieurement, le Kit de développement logiciel (« SDK ») et l’Interface de programmation d’application (« API ») pour vous permettre d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser par le biais de sites Web et d’applications logicielles tiers. La version de la Plateforme peut différer en fonction de facteurs tels que la juridiction à partir de laquelle vous accédez à la Plateforme et l’appareil que vous utilisez. Les Services, en tout ou partie, peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions, pour tous les appareils ou dans toutes les langues. Vous devez obtenir, télécharger et installer la version appropriée en fonction des conditions réelles de l’appareil de votre juridiction.

Vous pouvez accéder à la Plateforme et obtenir les Services par le biais de l’application logicielle préinstallée sur des dispositifs matériels ou téléchargée à partir de plateformes tierces autorisées par nous, et/ou en accédant aux sites Web officiels de CapCut. Nous n’autorisons pas les versions non officielles de CapCut obtenues via d’autres plateformes ou sites Web, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Si vous subissez des pertes en conséquence, nous ne serons pas responsables de vos pertes, que vous seul supporterez.

Les Conditions du Créateur constituent un accord juridiquement contraignant conclu par vous et nous. Veuillez prendre le temps de les lire attentivement.

Si vous utilisez la Plateforme aux États-Unis ou si vous êtes par ailleurs un utilisateur américain de la Plateforme, votre utilisation de la Plateforme est régie par les Conditions de service CapCut relatives aux créateurs aux États-Unis et non par les présentes Conditions.

2. Acceptation des Conditions du Créateur

En consultant ou en utilisant nos Services, vous confirmez que vous êtes habilité à conclure un contrat exécutoire avec la Société, que vous acceptez les Conditions du Créateur et que vous vous engagez à les respecter.

L’accès et l’utilisation de nos Services sont également subordonnés à notre Politique de confidentialité et aux Directives communautaires (le cas échéant), dont les dispositions figurent sur la Plateforme ou là où la Plateforme peut être téléchargée et/ou sur le store de votre appareil mobile, lesdites dispositions faisant partie intégrante des présentes par renvoi. Vous pouvez également être subordonné à des conditions et politiques supplémentaires concernant votre accès ou utilisation de certaines des nouvelles fonctionnalités de la Plateforme ou de certains Services et/ou votre accès ou utilisation de certains contenus à des fins commerciales (si cela est autorisé).

Les Services sont uniquement destinés aux personnes âgées de 13 ans et plus. En outre, si vous avez moins de 18 ans ou l’âge de la majorité applicable dans la juridiction dans laquelle vous résidez, vous ne pouvez accéder aux Services ou vous pouvez les utiliser uniquement avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. Assurez-vous que un de vos parents ou votre tuteur légal lise et discute des Conditions du Créateur avec vous.

Si vous consultez ou utilisez les Services pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale, (a) les termes « vous  » et « votre/vos  » renvoient à ladite entreprise ou personne morale et à vous-même, (b) vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de ladite entreprise ou personne morale habilité à lier ladite entreprise ou personne morale par les Conditions du Créateur et que vous acceptez les Conditions du Créateur au nom de ladite entreprise ou personne morale, et (c) ladite entreprise ou personne morale est légalement et financièrement responsable de votre accès et de votre utilisation des Services ainsi que de l’accès et de l’utilisation de votre compte par autrui, même s’il s’agit de filiales de l’entreprise ou personne morale concernée, ce qui inclut les employés, mandataires et sous-traitants.

Vous pouvez accepter les Conditions du Créateur en accédant à nos Services ou en les utilisant. Vous comprenez et convenez que, dès lors que vous accéderez aux Services ou que vous utiliserez les Services, nous considérerons que vous acceptez les Conditions du Créateur.

Nous vous recommandons d’imprimer ou d’enregistrer une copie locale des Conditions du Créateur à toutes fins utiles.

3. Modification des Conditions du Créateur

Nous pouvons modifier ou mettre à jour les Conditions du Créateur, le cas échéant, afin de refléter les changements apportés aux lois, normes, codes de l’industrie ou autres instruments de nature similaire applicables, ou pour refléter les changements, mises à jour ou nouvelles fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services. Nous ferons tout notre possible d’un point de vue commercial pour vous informer de toute modification importante des Conditions du Créateur, par exemple par le biais d’un avis sur la Plateforme ou d’une notification instantanée. Cependant, nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions du Créateur pour vérifier si des changements y ont été apportés. Nous mettrons également à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant au haut des Conditions du Créateur qui correspond à la date d’entrée en vigueur des Conditions du Créateur. Le fait que vous continuiez à accéder à la Plateforme et/ou des Services et de les utiliser après la date à laquelle les Conditions auront été mises à jour constituera votre acceptation de la nouvelle version des Conditions du Créateur. Si vous n’acceptez pas les Conditions du Créateur mises à jour, vous devrez cesser d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser.

Dans les Conditions du Créateur, les « lois applicables » désignent l’ensemble des lois, réglementations, règles, statuts, codes, ordonnances, actes, décrets ou autres textes applicables promulgués par une autorité gouvernementale, tels que modifiés le cas échéant.

4. Compte du Créateur.

Vous reconnaissez et convenez que, pour devenir un Créateur de la Plateforme, vous devez d’abord vous inscrire en tant qu’utilisateur de la Plateforme (individuellement, un « Utilisateur ») et créer un compte auprès de nous conformément aux Conditions d’utilisation.

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

(a) vous êtes seul responsable de la protection de la sécurité et de la confidentialité des informations de connexion à votre compte ;

(b) vous êtes seul responsable (envers nous et envers les autres) de toutes les activités ayant cours sur la Plateforme qui se produisent sur votre compte ou par le biais de son utilisation. Si vous accédez à la Plateforme ou utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une personne morale, toutes ces activités seront attribuables à cette entreprise ou personne morale et la lieront  ; et

(c) la Société et ses affiliés peuvent, sans toutefois être tenus de le faire, surveiller les activités ayant cours sur la Plateforme qui émanent de votre compte ou de son utilisation, sachant qu’ils ne seront pas responsables des éventuelles pertes que vous pourriez subir en raison ou en conséquence d’un quelconque accès non autorisé à votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement ou de résilier votre compte ou d’imposer des limites ou de restreindre votre accès à certaines parties ou à l’ensemble des Services avec ou sans préavis, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation :

Si nous suspendons ou résilions définitivement votre compte, nous vous préviendrons afin de vous laisser le temps de consulter et d’enregistrer vos informations et contenus sauf si nous avons des raisons de croire que le maintien de l’accès à votre compte risque de porter atteinte à nos Services, à d’autres Utilisateurs ou à nous-mêmes, ou s’il constitue une violation de demandes formulées par les services de police ou d’autres organismes publics, des lois ou règlements, ou des droits des tiers.

Sous réserve des droits que vous pourriez avoir en vertu des lois applicables, si votre compte est temporairement ou définitivement suspendu ou résilié, votre accès à votre compte et toute information connexe ou contenu associé à votre compte pourront être suspendus ou résiliés. Comme nous ne garantissons pas la disponibilité permanente de votre contenu, nous vous recommandons d’effectuer régulièrement des sauvegardes de tout contenu qui a de la valeur pour vous.

Si vous ne souhaitez plus utiliser ou accéder à la Plateforme et nos Services, vous pouvez demander la suppression de votre compte en nous contactant à l’adresse https://capcut.shujahdev.site/customer_service_ticket_capcut/ticket/create?host_app_id=&language=en&source=3&biz_id=1 pour CapCut ou support@mail.pippit.ai pour Pippit. Nous vous fournirons une assistance supplémentaire et vous guiderons dans le processus de suppression de votre compte. Veuillez noter que si vous décidez de supprimer votre compte, vous ne pourrez pas le réactiver ou récupérer les informations ou données de votre compte et le contenu ou les informations que vous y aurez téléchargés, que vous aurez créés, modifiés, partagés ou reçus d’autres utilisateurs, ou qui seront autrement associés à votre compte. La résiliation de votre compte mettra fin à votre accès et à votre utilisation de la Plateforme et des Services.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que si vous résiliez ou supprimez votre compte en tant que Créateur, ou si nous suspendons ou résilions votre compte en raison de votre utilisation de la Plateforme ou des Services en tant que Créateur, votre accès à votre compte et votre utilisation de votre compte en tant qu’Utilisateur seront suspendus ou résiliés (selon le cas). De même, si vous résiliez ou supprimez votre compte en tant qu’Utilisateur, ou si nous suspendons ou résilions votre compte en raison de votre utilisation de la Plateforme ou des Services en tant qu’Utilisateur, votre accès et votre utilisation de votre compte en tant que Créateur seront suspendus ou résiliés (selon le cas).

5. Code de conduite du Créateur

Votre accès aux Services et votre utilisation des Services sont soumis aux Conditions du Créateur, à toutes les lois applicables et à toutes les autres règles, directives et exigences applicables aux Services concernés qui sont intégrées aux présentes par renvoi. Vous acceptez de n’utiliser les Services qu’aux fins expressément autorisées par les Conditions du Créateur.

Vous ne sauriez :

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès au Contenu du Créateur (tel que défini ci-dessous) à notre discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Parmi les raisons pour lesquelles nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès au Contenu du créateur figurent les contenus répréhensibles, ne respectant pas les Conditions du Créateur ou notre Politique communautaire, ou autrement préjudiciables aux Services ou aux Utilisateurs de la Plateforme.

Si vous violez les Conditions du Créateur ou les lois applicables, nous pourrons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que votre violation des Conditions du Créateur ou des lois applicables peut entraîner des poursuites civiles, pénales ou autres. Nous nous réservons le droit de signaler votre/vos violation(s) aux autorités chargées de l’application de la loi et de prendre d’autres recours à notre disposition.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les Services sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les brevets, les marques et autres droits de propriété intellectuelle applicables. Tous les droits de propriété intellectuelle dans et relatifs aux Services sont détenus par nous ou par nos concédants tiers, dans toute la mesure permise par les lois applicables. Sauf autorisation expresse dans les autres dispositions des Conditions du Créateur, vous ne sauriez publier, reproduire, distribuer, afficher, exécuter, corriger, adapter, modifier ou exploiter de toute autre manière une quelconque partie des Services sans avoir obtenu notre consentement écrit à cet effet.

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous exigeons que vous en fassiez autant. En tant que condition à votre accès et utilisation des Services, vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour enfreindre des droits de propriété intellectuelle, ni d’accéder ou d’utiliser les Services ou leur contenu à des fins commerciales ou non autorisées. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, à tout moment et à notre seule discrétion, de bloquer l’accès aux Services, ou de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui porterait atteinte ou serait soupçonné de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits d’auteur.

7. Contenus

Contenu de la société

Services tiers
Lorsque nos Services contiennent des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, par exemple sous forme de publicités, ces liens sont fournis à titre d’information uniquement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources. La présence de tels liens sur notre Plateforme, ou la présentation de tels liens vers vous en tant que publicités ciblées pendant votre utilisation du Service, ne doit pas être interprétée comme une quelconque approbation par nous de ces sites Web liés, des opérateurs de ces sites Web, ou des informations que vous pouvez obtenir de leur part, ou toute déclaration que nous avons examiné le contenu de ces sites Web. Votre utilisation de ces sites ou ressources tiers peut être soumise aux conditions générales (y compris les politiques de confidentialité) entre les fournisseurs de ces sites ou ressources et vous. Nous n’avons aucun contrôle sur ces conditions générales et ne serons en aucun cas partie à un arrangement (y compris un accord) ou à une entente entre vous et ces fournisseurs.
Contenu du Créateur

de quelque manière que ce soit (à titre gratuit ou onéreux) et sur toute plateforme, connue à ce jour ou inventée ultérieurement, dans le but (i) de consulter votre Contenu du Créateur ou d’y accéder, (ii) de créer des vidéos, (iii) d’exploiter les vidéos créées de quelque manière que ce soit et sur toute plateforme, (iv) de promouvoir, faire de la publicité, commercialiser et faire connaître la Plateforme, les Services et/ou vous-même, et/ou (v) de créer des opportunités commerciales pour vous (les « Objectifs »).

Commentaires.
Bien que notre propre personnel travaille constamment à développer et évaluer nos propres idées et fonctionnalités de produits, nous nous targuons de porter une attention particulière aux intérêts, impressions, commentaires et suggestions que nous recevons de la communauté des utilisateurs. Si vous souhaitez contribuer en nous envoyant ou en envoyant à nos employés ou à notre personnel des idées pour des produits, services, fonctionnalités, modifications, améliorations, contenus, perfectionnements, technologies, offres de contenu, promotions, stratégies, ou noms de produits/fonctionnalités, ou toute documentation connexe, illustrations, code informatique, diagrammes ou autre matériels (collectivement des « Commentaires »), indépendamment du message accompagnant votre contribution, les conditions suivantes s’appliqueront, afin que le statut de ce Commentaire soit clairement compris par vous et nous. En conséquence, en nous faisant parvenir un Commentaire, vous convenez que :

8. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

9. INDEMNITÉ

VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ, ET SES SOCIÉTÉ MÈRE, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, TITULAIRES DE LICENCE, MANDATAIRES, CONSEILLERS ET UTILISATEURS RESPECTIFS, AINSI QUE LEURS AYANTS DROIT ET SUCCESSEURS (CHACUN ÉTANT UNE « PARTIE INDEMNISÉE ») CONTRE L’ENSEMBLE DES ÉVENTUELS PERTES, RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES ET COÛTS DIRECTS ET INDIRECTS, CE QUI INCLUT NOTAMMENT LES HONORAIRES ET FRAIS D'AVOCAT, QUI POURRAIENT ÊTRE SUBIS OU ENGAGÉS PAR UNE PARTIE INDEMNISÉE OU ALLÉGUÉS À L’ENCONTRE D’UNE PARTIE INDEMNISÉE EN RAISON D'UNE VIOLATION PAR VOUS OU PAR TOUT UTILISATEUR DE VOTRE COMPTE DES CONDITIONS DU CRÉATEUR OU DES LOIS APPLICABLES OU EN RAISON DE LA VIOLATION DE VOS OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS OU GARANTIES EN VERTU DES CONDITIONS DU CRÉATEUR.

10. EXCLUSION DES GARANTIES

LES SERVICES (Y COMPRIS LES CONTENUS DE LA SOCIÉTÉ) SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS, ET NOUS N’OFFRONS AUCUNE CONDITION OU GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, À VOTRE ÉGARD EN CE QUI LES CONCERNE. PLUS PARTICULIÈREMENT, NOUS NE VOUS DÉCLARONS PAS OU NE VOUS GARANTISSONS PAS QUE :

AUCUNE CONDITION, DÉCLARATION, GARANTIE OU AUTRE DISPOSITION (CE QUI INCLUT TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS, CONDITIONS, ET GARANTIES ET DISPOSITIONS IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION DES SERVICES À UN USAGE PARTICULIER, À LA CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE VIOLATION DE DROITS) N’EST APPLICABLE AUX SERVICES (ET AU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ) À MOINS D’ÊTRE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS DU CRÉATEUR. NOUS POURRONS MODIFIER SUSPENDRE, SUPPRIMER OU LIMITER LA DISPONIBILITÉ DE L’INTÉGRALITÉ OU D’UNE PARTIE DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES POUR DES RAISONS COMMERCIALES ET OPÉRATIONNELLES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.

NOUS NE SOMMES PAS TENUS DE VOUS FOURNIR DES SERVICES DE TRANSITION OU UNE ASSISTANCE TECHNIQUE OU AUTRE APRÈS LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DES SERVICES, ET NOUS NE SOMMES SUBORDONNÉS À AUCUNE OBLIGATION ET À AUCUN ENGAGEMENT DE REPRISE APRÈS SINISTRE.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AUCUN ÉLÉMENT DES CONDITIONS DU CRÉATEUR NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LOI APPLICABLE. CELA COMPREND LA RESPONSABILITÉ EN CAS DÉCÈS OU DE BLESSURES PROVOQUÉS DIRECTEMENT PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE DE NOS EMPLOYÉS OU AGENTS ET EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION.

SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE CI-DESSUS, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE :

CES LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS S’APPLIQUERONT MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ INFORMÉS OU MÊME SI NOUS AURIONS DÛ ÊTRE INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELLES PERTES.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DES FRAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE QUI POURRONT S’APPLIQUER À VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, Y COMPRIS POUR L’ENVOI DE SMS ET LA TRANSMISSION DE DONNÉES. EN CAS DE DOUTE SUR LE MONTANT DE CES FRAIS, VEUILLEZ VOUS RENSEIGNER AUPRÈS DE VOTRE PRESTATAIRE DE TÉLÉPHONIE AVANT D’UTILISER LES SERVICES.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT CONTENU MIS À DISPOSITION SUR OU VIA LA PLATEFORME OU LES SERVICES PAR DES CRÉATEURS, DES UTILISATEURS OU DES TIERS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUT LITIGE QUE VOUS AVEZ AVEC UN TIERS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, À TITRE D’EXEMPLE ET SANS LIMITATION, TOUT TRANSPORTEUR, PROPRIÉTAIRE DES DROITS D’AUTEUR, SITE WEB TIERS OU FOURNISSEUR DE RESSOURCES, OU D’AUTRES UTILISATEURS OU CRÉATEURS, EST DIRECTEMENT ENTRE VOUS ET CE TIERS, ET VOUS NOUS DÉGAGEZ IRRÉVOCABLEMENT, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDES ET DOMMAGES (RÉELS ET CONSÉCUTIFS) DE TOUTES SORTES ET NATURES, CONNU ET INCONNU, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOS LITIGES AVEC CES TIERS.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE), OU EN VERTU D’UNE LOI, OU QUI DÉCOULERAIT OU SERAIT LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES, SE LIMITERA À CINQUANTE DOLLARS USD (50 USD).

LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONVIENNENT QUE L’EXCLUSION DES GARANTIES STIPULÉE À LA RUBRIQUE 10 ET LA LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ STIPULÉE DANS LA PRÉSENTE RUBRIQUE 11 ET DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DES CONDITIONS DU CRÉATEUR, AINSI QUE L’ALLOCATION DU RISQUE À CET ÉGARD, SONT DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES SANS LESQUELS LA SOCIÉTÉ N’AURAIT PAS ACCORDÉ AU CRÉATEUR L’ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES.

12. Résiliation et suspension

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour que les Services demeurent opérationnels. Cependant, nous ne garantissons pas la disponibilité des Services, sauf disposition contraire des lois applicables. Vous reconnaissez que les Services peuvent être interrompus de temps à autre pour diverses raisons (p. ex., arrêt planifié ou en cas d’urgence, ou défaillance du réseau ou des fournisseurs de services de télécommunication).

Nous pouvons également mettre fin aux Services et à votre accès ou utilisation des Services de manière permanente. Vous reconnaissez que nous déclinons toute obligation et toute responsabilité envers vous en ce qui concerne l’interruption, la modification ou la résiliation des Services ou de toute partie de ceux-ci, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

Aucune résiliation relevant des Conditions du Créateur ne saurait vous décharger ou nous décharger, ni être réputée le faire, d’un(e) quelconque obligation, responsabilité ou engagement relevant des présentes qui vous ou nous serait opposable avant la date de la résiliation.

Les droits que vous accordez à la Société, aux Utilisateurs et aux tiers au titre de la Rubrique 7 (Contenu), de la Rubrique 9 (Indemnité), de la Rubrique 10 (Exclusion des garanties), de la Rubrique 11 (Limitation de responsabilité), de la Rubrique 13 (Confidentialité) et de la Rubrique 15 (Dispositions diverses) survivront à la résiliation des Conditions du Créateur.

13. Confidentialité

Au cours de votre utilisation de la Plateforme et/ou des Services, vous pouvez recevoir ou obtenir l’accès à des renseignements relatifs à la Plateforme, aux Services, à la Société et à ses sociétés affiliées, ainsi qu’à leurs produits et services, qui ne sont pas dans le domaine public (ces renseignements étant collectivement appelés « Informations confidentielles »). Vous acceptez de préserver la confidentialité des Informations confidentielles, et (a) de ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers, que ce soit en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de la Société, à l’exception de votre conseiller juridique qui a besoin de les connaître ou qui est soumis à un devoir de non-divulgation, ou si cela est autrement requis par la loi applicable ; (b) de n’utiliser et de n’autoriser l’utilisation des Informations confidentielles qu’eu égard à l’exécution de vos obligations en vertu des présentes ; et (c) d’informer rapidement la Société par écrit de toute perte ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles dont vous aurez connaissance.

14. Accords distincts

La Société peut, à sa seule discrétion, proposer certaines primes incitatives (les « Primes ») à certains Créateurs des Services, sous réserve de conditions générales distinctes. Si vous êtes admissible à participer à ces programmes incitatifs (le cas échéant), la Société vous transmettra des renseignements pertinents à leur égard. La Société aura le droit, à sa seule discrétion, de déterminer ou de modifier les règles applicables aux programmes incitatifs, le cas échéant, et de diffuser lesdites règles d’une quelconque manière notamment sous la forme d’accords écrits, d’annonces, de notifications contextuelles et de notifications par e-mail. Si vous avez droit à des Primes qui vous sont dues par la Société dans le cadre de votre participation à un ou des programmes incitatifs, la Société vous versera ces Primes conformément en vertu des conditions générales distinctes y afférentes.. Si vous violez les Conditions du Créateur, les Conditions d’utilisation, d’autres conditions générales qui vous sont applicables ou les règles des programmes incitatifs applicables, ou si vous enfreignez les lois applicables : (a) vous ne serez plus admissible aux programmes incitatifs et la Société aura le droit de résilier immédiatement tout accord avec vous en lien avec les programmes incitatifs sans autre responsabilité ; (b) vous rembourserez à la Société toutes les Primes qui vous auront été versées ; (c) la Société ne sera dès lors plus obligée de vous verser les éventuelles Primes restantes ; (d) la Société aura le droit de déduire tout montant que vous lui devrez des Primes qui vous seront dues. Ce qui précède ne limitera pas les autres recours dont dispose la Société en ce qui concerne la violation susmentionnée. Vous convenez que, si vous participez à un ou plusieurs programmes incitatifs et/ou recevez des Primes en lien avec l’un quelconque de vos Contenus du Créateur, (a) vous ne devrez pas supprimer votre compte Créateur ou supprimer le Contenu du Créateur concerné de votre compte de Créateur sans motif valable ; (b) si vous demandez la suppression de votre compte de Créateur, la Société se réserve le droit de conserver votre compte et le Contenu du Créateur publié sur ledit compte, sans vous verser de dédommagement ou de rémunération supplémentaires, en anonymisant les données de votre compte de Créateur telles que votre nom d’utilisateur et votre avatar ; et (c) si vous supprimez ledit Contenu du Créateur de votre compte de Créateur, vous serez réputé avoir gravement violé les Conditions du Créateur.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société ait le droit (mais non l’obligation) de faciliter une coopération potentielle entre vous et nous, nos sociétés affiliées et/ou des tiers (p. ex., des annonceurs tiers). Cette coopération sera soumise à des conditions générales supplémentaires et distinctes (comme des conditions générales en lien avec le calcul et le paiement de toutes les éventuelles rémunérations qui vous seront dues en lien avec ladite coopération).

Vous reconnaissez et acceptez qu’il n’existe aucune garantie minimale de rémunération, de paiement, de Primes ou d’autres bénéfices ou revenus pour vous en vertu des Conditions du Créateur.

15. Dispositions diverses

a. Taxes. Sauf disposition contraire dans les Accords distincts, tous les paiements qui vous seront dus en vertu du présent Accord incluront l’ensemble des taxes, droits, prélèvements, droits de douane et autres frais gouvernementaux applicables (y compris, sans s’y limiter, la Taxe sur la valeur ajoutée ou son équivalent) (collectivement, les « Taxes »). Vous serez responsable du paiement de toutes les Taxes (y compris les intérêts, amendes et/ou pénalités connexes) résultant de tout paiement effectué en vertu des présentes. Nous aurons le droit de déduire ou de retenir les Taxes sur tout paiement qui vous sera dû si la loi l’exige, et nous vous verserons alors le montant net restant. Les Taxes déduites ou retenues par nous seront à votre charge.

b. Droit applicable et compétence. Les Conditions du Créateur, leur objet et leur constitution, sont régis par les lois de Singapour. Tout litige découlant des Conditions du Créateur ou lié à celles-ci, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation des Conditions du Créateur, sera soumis et tranché définitivement par un arbitrage administré par le Centre International d’arbitrage de Singapour, conformément aux Règles du Centre International d’arbitrage de Singapour en vigueur qui sont réputées être intégrées par renvoi à la présente clause. L’arbitrage se tiendra à Singapour. Le Tribunal sera composé de trois (3) arbitres. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.

c. Accès libre. La Plateforme contient certains logiciels en accès libre. Chaque élément du logiciel en accès libre est soumis à ses propres conditions de licence.

d. Intégralité de l’accord. Les Conditions du Créateur constituent l’intégralité de l’accord légal entre vous et la Société et régissent votre utilisation des Services en tant que Créateur ; elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et nous.

e. Aucune renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas une quelconque disposition des Conditions du Créateur ou que nous ne réagissions pas à une violation commise par une partie ne nous privera pas de notre droit à faire appliquer une quelconque disposition des Conditions du Créateur ou à répondre à toute violation ultérieure. Aucun élément des Conditions du Créateur ne déroge à notre droit de nous conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, légales et judiciaires relatives à votre utilisation des Services ou aux informations fournies ou recueillies par nous dans le cadre de cette utilisation.

f. Sécurité. Nous ne garantissons pas que les Services seront sécurisés ou exempts de bogues, de virus ou de Codes malveillants. Vous êtes responsable de la configuration de vos outils de technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour accéder aux Services. Vous devriez utiliser votre propre logiciel de protection antivirus.

g. Divisibilité. Si un tribunal ayant la compétence pour statuer sur cette affaire estime qu’une disposition des Conditions du Créateur est invalide, ladite disposition sera supprimée des Conditions du Créateur sans que cela n’ait d’impact sur le reste des Conditions du Créateur et les autres dispositions des Conditions du Créateur resteront valables et applicables.

h. Liens vers des contenus tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des contenus de tiers. Nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas, ne parrainons pas, ne recommandons pas et refusons toute responsabilité pour ce contenu. L’utilisation de tout contenu de tiers accessible par le biais de liens est à vos risques.

i. Droits des tiers. Toute personne qui n’est pas partie aux Conditions du Créateur n’aura aucun droit en vertu de la Loi de 2001 sur les contrats (Droits des tiers) de faire appliquer les Conditions du Créateur ou l’une quelconque de leurs dispositions.

j. Relation des Parties. Aucune relation d’emploi, de partenariat, de franchise ou de coentreprise n’est prévue ou créée par les Conditions du Créateur entre vous et nous.

k. Cession. Les Conditions du Créateur, ainsi que l’ensemble des droits et autorisations accordés par leur biais, ne peuvent être ni transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction.

l. Vous acceptez de renoncer à tout droit de résiliation des droits accordés et aux mesures injonctives. Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, vous ne serez en aucun cas autorisé à annuler l’un quelconque des droits que vous aurez accordés en vertu des Conditions du Créateur, et vous renoncez par les présentes au droit de demander une mesure injonctive ou une réparation en equity.

m. Assurance supplémentaire. Vous devez effectuer et signer, ou prendre des dispositions pour effectuer et exécuter, chaque acte, document et démarche raisonnablement requis pour mettre en œuvre et donner effet à l’Accord.

n. Langue prédominante. Les Conditions du Créateur peuvent être rédigées dans des versions autres que la version anglaise. Sauf disposition contraire des lois applicables spécifiques à une juridiction, en cas de divergence entre les différentes versions, la version anglaise prévaudra.

o. Vous avez des questions ? Veuillez nous contacter à l’adresse suivante : https://capcut.shujahdev.site/customer_service_ticket_capcut/ticket/create?host_app_id=&language=en&source=3&biz_id=1 pour CapCut ou support@mail.pippit.ai pour Pippit.